Le certificat PEB est-il obligatoire ?

 

En Wallonie, ce document est obligatoire pour toute vente de maison unifamiliale depuis le 1er janvier 2011 et est obligatoire pour les ventes et locations de toute maison et appartements depuis le 1er juin 2011.

Il est important d’obtenir le certificat au plus tard pour le compromis ou la signature du bail. Les personnes ne respectant pas la législation risquent une amende administrative de 2 €/m³ avec un minimum de 250 € et maximum 25.000 €.

A Bruxelles, ce document est obligatoire depuis le 1 mai 2011 pour les ventes d'habitations individuelles (maisons et appartements) ainsi que les surfaces de bureaux > 500 m² et entrera en vigueur à partir du 1 novembre 2011 pour la location des habitations individuelles et les surfaces de bureaux > 500 m².

Il est important d’obtenir le certificat au plus tard pour le compromis ou la signature du bail. Les personnes ne respectant pas la législation risquent une amende administrative de 625 € à  62.500 €.

En Flandre, ce document est obligatoire depuis fin 2008 pour tout propriétaire qui veut vendre ou louer son bien.

Les propriétaires mettant leur bien immobilier en vente ou en location et ne possédant pas de certificat énergétique encourent une pénalité sous forme d'amende administrative allant de 500 à 5000 € même si la transaction immobilière n'a pas encore eu lieu.

Il est dès lors important de demander un certificat énergétique avant de mettre son bien en vente ou en location.


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